D-2, r. 10 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Montréal

Article 12.02 Versions de la disposition

2012-09-01

12.02. L’article 12.01 ne s’applique pas à l’égard d’un salarié:

1°  qui ne justifie pas de 3 mois de service continu;

2°  dont le contrat pour une durée déterminée ou pour une entreprise déterminée expire;

3°  qui a commis une faute grave;

4°  dont la fin du contrat de travail ou la mise à pied résulte d’un cas de force majeure.

D. 1386-99, a. 8; D. 33-2007, a. 26.